publié le 04 novembre 2021
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 2021 approuve la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de tou
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- service public de wallonie
- numac
- 2021205166
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- 04/11/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 2021 approuve la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de tous documents administratifs quelconques.