SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHASTRE. - Un arrêté ministériel du 10 septembre 2021 approuve la délibération du 10 août 2021 par laquelle le conseil communal de Chastre décide d'abroger le règlement redevance sur les prestations et services du service technique établi pour les exercices 2021 à 2024.

HENSIES. - Un arrêté ministériel du 17 septembre 2021 approuve les articles 1 à 3, 5 à 6 et 11 à 13 ainsi que les tirets 1 et 3 de l'article 9 de la délibération du 16 août 2021 par laquelle le conseil communal de Hensies établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance relative à la location des salles de fêtes de la commune.

HENSIES. - Un arrêté ministériel du 17 septembre 2021 non approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3, 5, 6, 9 à 11) de la délibération du 16 août 2021 par lesquels le conseil communal de Hensies établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour occupation et utilisation des divers locaux communaux (hormis les locaux relatifs aux salles des fêtes).

LA BRUYERE. - Un arrêté ministériel du 13 septembre 2021 approuve la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil communal de La Bruyère établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour le raccordement au coffret électrique géré par la Commune à charge des commerçants ambulants A L'EXCEPTION DES TERMES « Ce montant pourra être adapté annuellement par décision du Collège en fonction des frais de traitement et d'envois " contenus à l'article 8, alinéa 4 qui ne sont pas approuvés.

SAMBREVILLE. - Un arrêté ministériel du 13 septembre 2021 approuve la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil communal de Sambreville décide de modifier l'article 4 du règlement redevance relatif à l'occupation temporaire du domaine public (pour tout objet ancré dans le sol ou posé sur le domaine public) arrêté par le Conseil communal le 23 novembre 2018 pour les exercices 2019 à 2025.