SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRUGELETTE. - Un arrêté ministériel du 2 septembre 2021 approuve la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Brugelette établit, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique à l'exception de l'article 7 qui n'est pas approuvé.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 2 septembre 2021 approuve la délibération du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, dès l'entrée en vigueur jusqu'au 30 juin 2023, une redevance relative à l'occupation des locaux scolaires dans le cadre des activités parascolaires.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 2 septembre 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 2 à 9) de la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour les exercices 2021 à 2024, une redevance communale portant sur les tarifs appliqués au Centre sportif de Perwez. PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 2 septembre 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 2 à 9) de la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour les exercices 2021 à 2024, une redevance communale portant sur les tarifs appliqués à la salle de sport de Thorembais-les-Béguines. THUIN. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2021 approuve la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Thuin établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la demande de la délivrance par l'Administration communale de documents ou de renseignements administratifs et pour la prestation de services administratifs.