SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHASTRE. - Un arrêté ministériel du 28 juin 2021 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Chastre établit, pour les exercices 2021 à 2024, une redevance portant sur les prestations et services du service technique à l'exception des termes suivants : « hors dérogation du Collège communal » contenus au point 2 du premier article 2, ainsi que les phrases suivantes : « le Collège communal dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les demandes qui lui sont soumises. En fonction de l'objet de la demande, la gratuité pourra toujours être accordée à travers une décision prise en son sein » mentionnées à la fois dans le premier article 2 et dans le préambule de la délibération qui ne sont pas approuvés.

HOUYET. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2021 approuve la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Houyet décide des mesures suivantes concernant la taxe sur la mise à l'eau d'embarcations de descentes de Lesse utilisées dans un but lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : - Réduire, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, le taux de la taxe sur la mise à l'eau d'embarcations de descente de Lesse utilisées dans un but lucratif comme suit : ? Jusqu'à la mise à l'eau de 400 embarcations par jour, la taxe est fixée à 0 € par jour par embarcation de descente de Lesse utilisée dans un but lucratif; ? Au-delà de la mise à l'eau de 400 embarcations par jour, la taxe est fixée à 2,00 € par jour par embarcation de descente de Lesse utilisée dans un but lucratif; - Réduire, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, le taux de la taxe sur la mise à l'eau d'embarcations de descente de Lesse utilisées dans un but lucratif comme suit : ? Jusqu'à la mise à l'eau de 400 embarcations par jour, la taxe est fixée à 1,00 € par jour par embarcation de descente de Lesse utilisée dans un but lucratif; ? Au-delà de la mise à l'eau de 400 embarcations par jour, la taxe est fixée à 3,00 € par jour par embarcation de descente de Lesse utilisée dans un but lucratif.

HOUYET. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2021 approuve la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Houyet établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ou cavurne.

HOUYET. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2021 approuve la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Houyet établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur les concessions de sépultures en pleine terre, en caveau, en columbarium et en cavurne dans tous les cimetières de la Commune de Houyet.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2021 approuve la délibération du 18 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur les activités organisées par le Département de l'Education et des Loisirs de la Ville de Namur.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 28 juin 2021 approuve la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Péruwelz établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale relative à la tarification applicable à la piscine communale.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 28 juin 2021 approuve les délibérations du 26 mai 2021 par lesquelles le conseil communal de Rochefort établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour l'utilisation du bassin de natation du Parc des Roches à Rochefort

Exercices 2021 à 2025

Redevance pour l'utilisation du mini-golf du Parc des Roches de Rochefort

Exercices 2021 à 2025

VAUX-SUR-SURE. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2021 approuve la délibération du 18 mai 2021 par laquelle le conseil communal Vaux-sur-Sûre établit, à partir du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance pour la mise à disposition de la petite salle de sport de Morhet.