SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 14 juin 2021 approuve la délibération du 12 mai 2021 par laquelle le conseil communal d'Assesse établit, à partir du 1er septembre 2021, une redevance pour l'accueil extrascolaire du matin, du soir et du mercredi après-midi en période scolaire ainsi que lors des journées pédagogiques et des journées assimilées à celles-ci pour l'(les) enfant(s) confié(s) à cet accueil extrascolaire et pour l'accueil temps libre pour les stages organisés pendant certains congés scolaires pour l'(les) enfant(s) confié(s) à cet accueil.

BERNISSART. - Un arrêté ministériel du 14 juin 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation ( articles 1er et 2, alinéa 1er, première phrase et alinéa 3 de l'article 3, article 4 en ce qui concerne les modalités de paiement de la redevance, articles 5 à 7) de la délibération du 26 avril 2021 par lesquels le conseil communal de Bernissart établit, pour les exercices 2021 à 2025 inclus, une redevance due en cas de location d'un emplacement dans le box à vélos situé à la gare de Blaton.

GEER. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2021 approuve la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Geer établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium dans les cimetières communaux.

GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 17 juin 2021 approuve la délibération du 27 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Genappe établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour l'utilisation d'abris vélo à contrôle d'accès.

LIBIN. - Un arrêté ministériel du 14 juin 2021 approuve la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Libin établit une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire fixée par le Code de l'eau, approuve, pour l'année 2021, le coût vérité distribution à un taux de 2,40 euros et approuve temporairement et suivant les résultats du plan comptable des années concernées, la trajectoire tarifaire jusqu'en 2025 proposée par le SPW Economie.

MUSSON. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2021 approuve la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Musson établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance relative aux activités sportives organisées par la commune.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2021 approuve la délibération du 18 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2021 à 2026, une redevance pour l'accueil extrascolaire dans les écoles communales.

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2021 approuve la délibération du 17 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Profondeville établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la vente d'articles promotionnels proposés par la commune de Profondeville.

VILLERS-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 17 juin 2021 approuve la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Villers-la-Ville décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : - Appliquer à concurrence de 60 % le taux de la taxe prévu par la délibération du 29 octobre 2019 approuvée le 3 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les terrains de golf; - Ne pas appliquer la délibération du 29 octobre 2019 approuvée le 3 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés publics.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 juin 2021 approuve la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour la concession de sépulture, l'acquisition et le placement des caveaux pour urne et des cellules au columbarium, sans préjudice des dispositions du Décret du 6 mars 2009 relatif aux Funérailles et Sépultures.