SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 11 mai 2021 approuve la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Braine-l'Alleud décide, pour l'exercice 2021, de fixer les taux relatifs à la taxe sur les panneaux publicitaires fixes arrêtée par le Conseil communal en séance du 4.11.2019 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 de la manière suivante : - 0 € par décimètre carré ou fraction de décimètre carré de surface utile ; - 0 € lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé ; - 0 € lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires et lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

ECAUSSINNES. - Un arrêté ministériel du 11 mai 2021 approuve la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communal d'Ecaussinnes décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 20 janvier 2020 approuvée par l'autorité de tutelle le 2 mars 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la redevance pour l'occupation du domaine public pour l'installation de friteries.

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 11 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes : - La délibération du conseil communal du 9 novembre 2020 approuvée le 14 décembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021 la taxe sur les prestations d'hygiène publique, uniquement pour les commerçants ; - La délibération du conseil communal du 17 juin 2019 approuvée le 15 juillet 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus la taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux ; - La délibération du conseil communal du 17 juin 2019 approuvée le 15 juillet 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus la redevance d'occupation temporaire de la voie publique à l'occasion de commerce de frites (hot-dogs, beignets,...).

CELLES. - Un arrêté ministériel du 12 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Celles décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer sa délibération du 12 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur le séjour, et ce pour les secteurs de l'hébergement touristique uniquement.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 12 mai 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal le conseil communal de Châtelet décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - D'abroger sa délibération du 25 janvier 2021 (point n°18) adoptant des mesures supplémentaires d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour l'exercice 2021 - Réduction de 25 % ; - De réduire de 25 % le montant de la taxe établie le 21 octobre 2019 et établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les enseignes et publicités assimilées ; - De réduire de 25 % le montant de la taxe établie le 21 octobre 2019 et établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les débits de tabacs ; - De réduire de 25 % le montant de la taxe établie le 21 octobre 2019 et établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les commerces de frites et de produits analogues à emporter ; - De réduire de 75 % le montant de la taxe établie le 23 novembre 2020 établissant pour l'exercice 2021 un impôt communal sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (uniquement pour les indépendants et les activités commerciales).

CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 12 mai 2021 approuve la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Chaudfontaine établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 12 mai 2021 approuve la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Chaudfontaine établit, pour l'exercice 2021, les mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 suivantes : - Ne pas appliquer la délibération du 23 octobre 2019 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe communale sur l'exploitation de services de taxis ; - Ne pas appliquer la délibération du 23 octobre 2019 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes ou mobiles pour les asbl ; - Ne pas appliquer la délibération du 19 février 2020 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 27 mars 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe communale sur la distribution gratuite à domicile de feuilles et de cartes publicitaires ainsi que de catalogues et journaux lorsque ces imprimés sont non adressés pour le secteur de l'Horeca ; - Ne pas appliquer la délibération du 23 octobre 2019 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe communale sur la force motrice pour le secteur de l'Horeca - Ne pas appliquer la délibération du 23 octobre 2019 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe communale sur l'entretien des égouts et canalisations de voiries pour les secteurs de l'Horeca, soins aux personnes, agences immobilières et de voyages, asbl ; - Ne pas appliquer la délibération du 23 octobre 2019 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe communale sur les déchets ménagers et [assimilés] pour les [secteurs] de l'Horeca, soins aux personnes, agences immobilières et de voyages, asbl ;

Ne pas appliquer la délibération du 14 novembre 2007 établissant une redevance liée à une concession pour les marchés « Charves », conditionnée à l'établissement d'un avenant qui répercute la non-application de la redevance aux maraîchers.

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 12 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Frameries décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer pour les secteurs impactés repris dans la circulaire du 25 février 2021 les délibérations suivantes : - La délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes ; - La délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice.

VIELSALM. - Un arrêté ministériel du 18 mai 2021 approuve la délibération du 26 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Vielsalm décide, pour l'exercice 2021de ne pas appliquer pour les redevables suivants : le secteur de l'Horeca, les salons de coiffure, de soins et autres entretiens corporels, les attractions touristiques, culturelles, les secteurs de l'hébergement touristique, les activités de sport et de loisirs, les auto-écoles ainsi que les magasins non essentiels ouverts uniquement sur rendez-vous, et ce pour autant que l'adresse de l'établissement soit différente de l'adresse privée du redevable, les délibérations suivantes : - Sa délibération du 5 novembre 2020, approuvée par l'autorité de tutelle le 14 décembre 2020, établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service ordinaire de collecte ; - Sa délibération du 4 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 12 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la taxe sur les logements et sur les immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l'égout ; - Sa délibération du 5 novembre 2020, approuvée par l'autorité de tutelle le 14 décembre 2020, établissant, pour l'exercice 2021, la redevance sur l'enlèvement des déchets ménagers assimilés au moyen de conteneurs dans le cadre du service ordinaire de collecte.

FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 18 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Farciennes décide, pour l'exercice 2021, des ne pas appliquer les délibérations suivantes : - La délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 18 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes et publicités assimilées et ce à concurrence de 8/12 ; - La délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 18 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice et ce à concurrence d'1/12 ; - La délibération du 30 novembre 2020 approuvée le 5 janvier 2021 établissant pour l'exercice 2021, la taxe communale sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés à concurrence de 12/12 et ce pour les métiers de contacts, les cafés et restaurant et les commerces dits non-essentiels.