SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Charleroi décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - De ne pas appliquer la délibération adoptée par le conseil communal en séance du 21 octobre 2019 approuvée le 5 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur les spectacles cinématographiques; - De ne pas appliquer, dans le chef des contribuables relevant des secteurs du spectacle et des divertissements, de l'Horeca et des métiers de contact la délibération adoptée par le conseil communal en séance du 21 octobre 2019 approuvée le 5 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition.

DURBUY. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Durbuy décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 : - De ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 1er octobre 2018 approuvée le 20 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2024, la taxe sur les débits de boissons; - De ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 25 novembre 2019 approuvée le 24 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la redevance sur le placement de terrasses, d'étals, de tables, de chaises sur le domaine public.

ECAUSSINNES. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Ecaussinnes décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 16 décembre 2019 approuvée par l'autorité de tutelle le 16 janvier 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et de loges mobiles

ECAUSSINNES. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Ecaussinnes décide, pour l'exercice 2021, de réduire de 100 % le montant de la taxe sur la force motrice établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du conseil communal du 18 novembre 2019 approuvée le 23 décembre 2019 par l'autorité de tutelle pour tous les secteurs exceptés ceux repris dans l'article 1er, § 1er et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.

ECAUSSINNES. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Ecaussinnes décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la taxe sur les terrains de camping établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du conseil communal du 18 novembre approuvée par l'autorité de tutelle le 23 décembre 2019.

GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Gedinne décide, pour l'exercice 2021, de modifier la délibération du conseil communal du 10 novembre 2020 établissant une redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique.