SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve les délibérations du 30 mars 2021 par lesquelles le conseil communal de Ottignies-Louvain-la-Neuve décide, pour l'exercice 2021 des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - Ne pas appliquer la délibération du 28 janvier 2020 adoptant le règlement établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les locaux affectés à usage de bureaux et ce, uniquement pour les secteur du spectacle et du divertissement et les secteurs touchés par les mesures de restrictions d'activités et de confinement en l'espèce les secteurs de l'HoReCa, les activités foraines et maraichères, les secteurs des spectacles et divertissements, les salons de coiffure, de soins et autres entretiens corporels, les attractions touristiques, culturelles, les secteurs de l'hébergement touristiques plus particulièrement impactés, les organisations de salons et de congrès, les activités de sport et de loisirs, les secteur de l'évènementiel, de même que les agences et organisateurs de voyage, des service de taxis, des auto-écoles et des commerces de détails plus particulièrement impactés; - Ne pas appliquer la délibération du 27 octobre 2020 adoptant le règlement établissant, pour l'exercice 2021, une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés et ce, uniquement pour les immeubles ou parties d'immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés par une personne physique ou par une personne morale possédant un numéro d'entreprise, à des fins autres que le logement tels que visés aux articles 3.3. et 4.3. dudit règlement; - Ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une taxe de séjour et ce uniquement pour les nuitées dans les hôtels, apparts-hôtels, les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes, les campings, les auberges de la jeunesse et les logements de type « business flat » ou autres appellations, tels que repris sous l'article 3 sous la première pastille dudit règlement.

REMICOURT. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Remicourt établit, dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2023, une redevance sur la construction par les soins et aux frais de la Commune, de raccordements particuliers à l'égout public.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3 et 7 à 11) de la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Rixensart établit, pour l'exercice 2021, une redevance communale due en cas d'occupation privative d'un box à vélos communal.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Saint-Ghislain décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - De ne pas appliquer la délibération du 23 novembre 2020, approuvée par l'autorité de tutelle le 28 décembre 2020, établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés visant les commerces, les hôtels, les restaurants, les grandes surfaces et les maisons de repos; - De ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les agences de paris; - De ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les taxis; - De ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les panneaux directionnels; - De ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur le séjour; - De ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les terrains de golf; - De ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les commerces de nuit; - De ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les friteries; - De ne pas appliquer la délibération du 23 novembre 2020, approuvée par l'autorité de tutelle le 24 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation permanente du domaine public par le placement de commerces de frites, hot-dogs et autres comestibles à emporter; - De ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public dans un but commercial pour les commerçants ambulants; - D'exonérer les redevables dont la production annuelle est inférieure à 75 Kws concernant la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Thuin décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 23 février 2021 transmise à la tutelle le 16 mars 2021 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés pour les secteurs énumérés exhaustivement dans la délibération dont objet.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Thuin décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes : - La délibération du 22 octobre 2019 approuvée le 3 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les loges foraines sur terrain privé ou public; - La délibération du 22 octobre 2019 approuvée le 3 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance pour le droit de place sur les marchés et pour l'utilisation des armoires basse tension.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Wavre décide, pour l'exercice 2021, des mesures de soutien suivantes : - Ne pas appliquer la délibération du Conseil communal approuvée le 22 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les spectacles et divertissements; - Ne pas appliquer la délibération du Conseil communal approuvée le 24 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe annuelle sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis; - Ne pas appliquer la délibération du Conseil communal approuvée le 24 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les clubs privés; - Ne pas appliquer la délibération du Conseil communal approuvée le 24 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux; - Ne pas appliquer la délibération du Conseil communal approuvée le 22 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique; - Ne pas appliquer la délibération du Conseil communal approuvée le 16 octobre 2001 établissant la redevance communale due en cas d'occupation privative du domaine public par le placement de commerce de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter ainsi que des kiosques à journaux; - Ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 24 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la redevance sur l'occupation de domaine public à l'occasion des marchés communaux.

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Welkenraedt décide de ne pas appliquer pour l'exercice 2021 sa délibération du 23 octobre 2019, approuvée le 6 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la taxe sur les dancings.

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Welkenraedt prend les mesures d'allégement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : - Ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, sa délibération du 23 octobre 2019, approuvée le 6 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la taxe sur les panneaux publicitaires; - Ne pas appliquer pour l'exercice 2021, en ce qui concerne les secteurs de l'HORECA, les salons de coiffure, de soins et autres entretiens corporels, l'hébergement touristique, les organisations de salons et de congrès, les activités de sport et de loisirs, l'événementiel, les agences de voyages, les commerces de détail, les spectacles et divertissements, les attractions touristiques et cultuelles, les dancings, les auto-écoles et les services de taxi, - sa délibération du 23 octobre 2019, approuvée le 6 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la taxe sur l'entretien des égouts; - sa délibération du 29 octobre 2020 approuvée le 14 décembre 2020, établissant, pour l'exercice 2021, une taxe forfaitaire sur la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés.