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Arrêté Ministériel
publié le 20 août 2021

Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un Un arrêté ministériel du 5 mai 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Andenne établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance fixant les tarifs d'occupation des sal BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021(...)

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20/08/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un Un arrêté ministériel du 5 mai 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Andenne établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance fixant les tarifs d'occupation des salles communales de la Ville d'Andenne.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les mesures suivantes pour les secteurs ayant été frappés d'un ordre de fermeture ou de mesures restrictives et repris dans la circulaire du 25 février 2021 : - La délibération du conseil communal du 04 novembre 2019 relative au règlement-taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de taxis pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019; - La délibération du conseil communal du 4 novembre 2019 relative au règlement-taxe sur la force motrice pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019; - La délibération du conseil communal du 4 novembre 2019 relative au règlement-taxe sur les magasins de nuit pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019; - La délibération du conseil communal du 4 novembre 2019 relative au règlement-taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019; - La délibération du conseil communal du 23 novembre 2020 relative au règlement-taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés et approuvée par l'autorité de tutelle le 24 décembre 2020 excepté l'article 8; - La délibération du conseil communal du 4 novembre 2019 relative au règlement-taxe sur l'entretien des égouts pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019; - La délibération du conseil communal du 4 novembre 2019 relative au règlement-redevance sur l'occupation occasionnelle du domaine public par des ambulants dans un but commercial pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019; - La délibération du conseil communal du 16 décembre 2019 relative au règlement-taxe sur établissements dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 21 janvier 2020; - La délibération du conseil communal du 4 novembre 2019 relative au règlement-taxe sur les panneaux publicitaires pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019.

BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Boussu décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 8 janvier 2007 approuvée le 5 juillet 2007 établissant, à partir de l'exercice 2007, la taxe sur la force motrice.

ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Estaimpuis décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes : - La délibération du conseil communal du 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice; - La délibération du conseil communal du 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les égouts; - La délibération du conseil communal du 26 octobre 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

FAUVILLERS. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Fauvillers décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer au secteur des restaurateurs la délibération du 20 octobre 2020 approuvée le 4 décembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

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