SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Arlon décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allégement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 : - De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur les spectacles et divertissements; - De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur les taxis; -De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur le personnel de bar; - De ne pas appliquer aux secteurs impactés par la crise COVID-19 (cafés, restaurants, sandwicheries, commerces alimentaires (pâtes, friteries...) coiffeurs, pédicures, infrastructures hôtelières,...) tels que repris dans la circulaire du 25 février 21 la taxe sur les moteurs établis par la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur la force motrice; - De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique; - De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur les commerces de nuits; - De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur phone-shops; - De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur les dancings; - De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 3 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur les bals publics; - De ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux; - D'exonérer les secteurs impactés par la crise COVID-19 (Cafés, restaurants, sandwicheries, commerces alimentaires (pâtes, friteries,...) coiffeurs, pédicures, infrastructures hôtelières,...) tels que repris dans la circulaire du 25 février 2021 du montant de la partie variable en fonction de la quantité de déchets produite pour les conteneurs d'une contenance de 140L et 240L en matières organiques établi par la délibération du 15 octobre 2020 approuvée le 1er décembre 2020, pour les exercices 2021 à 2025, établissant la taxe annuelle sur l'enlèvement et la gestion des déchets ménagers et y assimilés et plus; - D'exonérer les secteurs impactés par la crise COVID-19 ( cafés, restaurants, sandwicheries, commerces alimentaires (pâtes, friteries,...) coiffeurs, pédicures, infrastructures hôtelières,...) tels que repris dans la circulaire du 25 février 2021 du montant de la partie variable en fonction de la quantité de déchets produite pour les conteneurs d'une contenance de 140L, 240L, 360L et 770L en matières résiduelles établi par la délibération du 15 octobre 2020 approuvée le 1er décembre 2020, pour les exercices 2021 à 2025, établissant la taxe annuelle sur l'enlèvement et la gestion des déchets ménagers et y assimilés et plus; - D'exonérer les secteurs impactés par la crise COVID-19 (cafés, restaurants, sandwicheries, commerces alimentaires (pâtes, friteries,...) coiffeurs, pédicures, infrastructures hôtelières,...) du montant forfaitaire annuel pour chaque lieu d'activité potentiellement desservi par le service de collecte en porte-à-porte établi par la délibération du 15 octobre 2020 approuvée le 1er décembre 2020, pour les exercices 2021 à 2025, établissant la taxe annuelle sur l'enlèvement et la gestion des déchets ménagers et y assimilés et plus; - De réduire (exonération des 4 premiers m2) le montant de la taxe établie, pour les exercices 2019 à 2025, par la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 5 décembre 2018 sur les enseignes, plaques et publicités visibles de la voie publique.

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Assesse établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

ATH. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Ath décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes d'allègement fiscal : - De ne pas appliquer, pour les entreprises/établissements impactés par le COVID-19, la délibération du 5 novembre 2018 approuvée le 6 décembre 2018 établissant pour les exercices 2019 à 2025 la taxe directe 040/364-22 sur les enseignes et publicités assimilées; - De réduire de 16,67 %, pour les entreprises/établissements pouvant justifier une réduction de leur chiffre d'affaire d'au moins 10 %, entre 2020 et 2021 liée à la crise COVID-19, les taux repris dans la délibération du 5 novembre 2018 approuvée le 6 décembre 2018 établissant pour les exercices 2019 à 2025 la taxe directe 040/364-03 sur la force motrice; - De ne pas appliquer pour les entreprises (y compris les particuliers avec un registre de commerce ou un numéro de TVA) impactées par le COVID-19 et pouvant justifier au moins 6 mois d'occupation dans le même parking au cours de l'exercice 2020, la délibération du 26 mars 2012 établissant le règlement du stationnement dans les parkings privés de la Ville (Esplanade et Récolets); - De ne pas appliquer pour les établissements Horeca de type café qui ont été contraints de fermer leurs portes en 2021 durant la crise du COVID-19 et n'ont pas été à même d'assurer un service de take-away pour leur activité principale, la délibération du 19 novembre 2020 approuvée le 24 décembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021 la taxe annuelle 040/363-03 sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.

BERNISSART. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Bernissart décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - De réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2021, pour les commerces et entreprises, le montant annuel de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés établie, pour l'exercice 2021, par la délibération du 12 novembre 2020, approuvée le 17 décembre 2020; - De réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2021, pour les commerces et entreprises, le montant annuel de la taxe sur les prestations d'hygiène publique établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019, approuvée le 29 janvier 2020; - De réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2021, le montant annuel de la taxe sur la force motrice établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - De réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2021, le montant annuel de la taxe sur les agences de paris au courses établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - De réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2021, le montant annuel de la taxe sur les enseignes et publicités assimilées établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - De réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2021, le montant annuel de la taxe sur les panneaux publicitaires établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - De réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2021, le montant annuel de la taxe sur les dancings établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - De réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2021, le montant annuel de la taxe sur les friteries établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020.

COUVIN. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 30 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Couvin décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : - Ne pas appliquer la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 22 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les discothèques; - Ne pas appliquer la délibération du 29 mai 2019 approuvée le 14 juin 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les cercles privés; - Ne pas appliquer la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 22 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les agences de paris; - Réduire de 60 %, le montant de la taxe sur les terrains de camping établie, pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 22 octobre 2019; - Ne pas appliquer, pour les secteurs impactés par la circulaire du 25 février 2021, la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice; - Ne pas appliquer, pour les secteurs impactés par la circulaire du 25 février 2021, la délibération du 16 décembre 2020 approuvée le 18 janvier 2021 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers (utilisation d'un conteneur) - partie forfaitaire.

COUVIN. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 30 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Couvin établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour l'achat d'un conteneur jaune de 240 L pour la collecte des papiers/cartons.

EREZEE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Erezée établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance relative à l'accueil extrascolaire du mercredi après-midi, à l'accueil extrascolaire durant les congés pédagogiques et petits congés et à l'accueil extrascolaire du matin et du soir dans les écoles libres et communales de la commune d'Erezée.

FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Frasnes-Lez-Anvaing décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 12 novembre 2019 approuvée le 19 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les panneaux publicitaires fixes.

GOUVY. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Gouvy décide, pour l'exercice 2021, de réduire de 50 % le montant de la taxe sur les séjours établie, pour les exercices 2020 à 2021, par notre délibération du 30 octobre 2019 et approuvée le 9 décembre 2019, pour les gîtes d'une capacité de plus de 8 personnes.

QUEVY. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Quévy établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la demande et la délivrance de documents, l'exécution de services, la constitution et la consultation de dossiers administratifs à l'exception de l'article 3 du taux de 45 euros pour le remboursement des honoraires du médecin commis par l'officier d'état civil pour vérifier les causes du décès en cas de demande de crémation qui n'est pas approuvé.