1er FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 06 décembre 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 10 et 22 décembre 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.01 au programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Primes à l'investissement en faveur des entreprises actives dans la fabrication de produits liés au COVID-19 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.01 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'octroi de primes à l'investissement pour la fabrication de produits liés à la COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 20.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 15.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.05.08

119.000

117.725

- 20.000

- 15.000

99.000

102.725

DO 18 51.01.02

-

-

+ 20.000

+ 15.000

20.000

15.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er février 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE