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Arrêté Ministériel
publié le 01 juillet 2021

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

source
service public de wallonie
numac
2021203144
pub.
01/07/2021
prom.
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1er FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 22 janvier 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la mise en place du plan de communication financé par le FEDER, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.271 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 617 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

46.794

114.197

- 1.271

- 617

45.523

113.580

DO 10 12.05.04

0

0

+ 1.271

+ 617

1.271

617


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er février 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE

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