SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANTOING. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2021 approuve les délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil communal de Antoing décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes :

De ne pas appliquer la délibération du 30 mars 2016 renouvelant les contrats des forains pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 et fixant la redevance en fonction des manèges.

De ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence de 20 % des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l'exercice 2016 à savoir 264.812 euros et d'accepter la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui est égale à 80 % des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l'exercice 2016, à savoir 1.059,248 euros. D'également lever une taxe complémentaire de 152.471 euros pour la différence entre le montant de la compensation et les montants qui auraient été promérités pour 2021.

De ne pas appliquer la délibération du 19 septembre 2019 approuvée le 18 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe de séjour; De ne pas appliquer la délibération du 19 septembre 2019 approuvée le 18 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes et publicités assimilées visibles d'une voie de communication; De ne pas appliquer la délibération du 19 septembre 2019 approuvée le 18 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour toutes demandes de prestations administratives diverses en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de mobilité et autres prestations administratives quelconques.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2021 approuve les articles et dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la mise à disposition et/ou le transport et/ou l'installation de matériel divers.

DISON. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2021 approuve La délibération du 15 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Dison établit, pour l'exercice 2021, les mesures suivantes : - Ne pas appliquer la délibération du 17 septembre 2018 approuvée le 26 octobre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025 la taxe sur les débits de boissons; - Ne pas appliquer la délibération du 15 janvier 2007 approuvée le 1er mars 2007 établissant dès l'entrée en vigueur de la délibération et pour une période indéterminée, la redevance sur droits d'emplacements des loges foraines; - Ne pas appliquer, uniquement pour les coiffeurs, instituts de soin et esthéticiennes, restaurants (y compris la restauration rapide et les traiteurs), cafés, agences de paris sportifs, agences de voyage, centres culturels et sportifs et secteur événementiel : - La délibération du 17 septembre 2018 approuvée le 26 octobre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025 la taxe sur les enseignes et publicités assimilées, lumineuses ou non; - La délibération du 17 septembre 2018 approuvée le 26 octobre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025 la taxe sur les panneaux directionnels placés à des fins commerciales; - La délibération du 16 novembre 2020 approuvée le 23 décembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021 la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés, et plus spécifiquement la partie relative à la taxe forfaitaire; - Alléger la délibération du 21 janvier 2010 approuvée le 11 février 2010 établissant dès l'entrée en vigueur de la délibération et pour une période indéterminée, la redevance sur droit d'emplacements sur les marchés à concurrence de 2/3.

GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Gerpinnes établit, à dater du premier jour de la publication de la décision de l'autorité de tutelle et pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une redevance communale pour la demande de la délivrance de renseignements ou de documents administratifs par la commune à l'exception du point 1, alinéa 4 de l'article 3 établissant le taux pour les certificats d'identité délivrés aux enfants étrangers âgés de moins de 12 ans qui n'est approuvé.

HERON. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2021 approuve les délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil communal de Héron prend les mesures suivantes à l'exception des mots « les exercices 2020 et » à l'article 1er qui ne sont pas approuvés :

Non application de la délibération du 14 novembre 2016 établissant une redevance pour les emplacements sur le marché

Exercices 2020 et 2021

Non application de la délibération du 12 novembre 2018 établissant une taxe annuelle sur les panneaux d'affichage

Exercices 2020 et 2021

JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Jodoigne décide, pour l'exercice 2021, de supprimer de 100 % la redevance terrasses estivales et hivernales pour les établissements horeca de la Ville de Jodoigne dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.