SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Amay établit, pour l'exercice 2021, les mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du 28 octobre 2020 approuvée le 30 novembre 2020 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles, en faveur du secteur forain; - ne pas appliquer la délibération du 28 octobre 2020 approuvée le 30 novembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices et ce uniquement pour la partie forfaitaire de la taxe, en faveur des secteurs des cafetiers et restaurants; - ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons, en faveur du secteur des cafetiers; - ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les établissements dangereux, en faveur des secteurs des cafetiers et restaurants; - ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les logements ou les immeubles non affectés au logement reliés ou reliables au réseau d'égout, en faveur des secteurs des cafetiers et restaurants.

BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Beyne-Heusay décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2019 approuvée le 4 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boisson; - la délibération du Conseil communal du 1er octobre 2001 approuvée le 4 novembre 2001, établissant à partir de 2001, une redevance relative à l'installation de loges foraines et d'échoppes sur la voie publique.

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 24 mars 2021 par lesquelles le conseil communal de Gembloux établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale de stationnement à charge des usagers qui mettent leur véhicule automobile en stationnement sur la voie publique dotée, en vertu du règlement complémentaire communal de police de roulage, d'appareils de contrôle, dénommés horodateurs

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale pour le stationnement de véhicules automobiles, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique

Exercices 2021 à 2025

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - de ne pas appliquer la délibération du 29 aout 2019 approuvée le 9 octobre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur l'exploitation de taxis; - de ne pas appliquer la délibération du 29 aout 2019 approuvée le 9 octobre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la redevance relative aux droits d'emplacements sur les marchés établis sur le domaine public.

MONT-DE-L'ENCLUS. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Mont-de-L'Enclus décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - supprimer la taxe votée en séance du conseil communal du 29 octobre 2020 sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, pour les secteurs de l'Horeca, le secteur des soins corporels ainsi que le secteur des hébergements collectifs; - supprimer la taxe votée en séance du conseil communal du 30 septembre 2019 sur la force motrice, pour les secteurs de l'Horeca, le secteur des soins corporels ainsi que le secteur des hébergements collectifs; - supprimer la taxe votée en séance du conseil communal du 30 septembre 2019 sur les enseignes et publicités assimilées, pour les secteurs de l'Horeca, le secteur des soins corporels ainsi que le secteur des hébergements collectifs.