publié le 25 mai 2021
Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 1 er avril 2021 approuve la délibération du 22(...)
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Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 1er avril 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Aiseau-Presles décide, pour l'exercice 2021, de le lever la taxe communale directe sur l'exploitation des mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition sur le territoire de la commune, qu'ils aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune qu'à concurrence des 20 % autorisés, soit un montant de 128,99 euros et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016, soit 515,96 euros.
ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 31 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Estaimpuis décide, pour l'exercice 2021, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 de ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 28 octobre 2019 approuvée le 5 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de la population.
SPRIMONT. - Un arrêté ministériel du 2 avril 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Sprimont décide de ne lever, pour l'exercice 2021, sa taxe de répartition sur les carrières votée le 22 octobre 2019 qu'à concurrence des 20 % autorisés par le SPW et de solliciter auprès de la Région wallonne la compensation prévue pour les 80 % non taxés et son versement sur le compte de l'Administration communale BE75 0910 0044 8451.