SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ERQUELINNES. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2021 approuve la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Erquelinnnes décide de ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 17 décembre 2019 établissant pour les exercices 2019 à 2024, la redevance sur l'emplacement des marchés.

LIBIN. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2021 approuve la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil communal de Libin décide de ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération du 30 juillet 2019 approuvée le 29 août 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les séjours.

PEPINSTER. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Pepinster décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 28 février 2005 établissant, pour une durée indéterminée, la redevance pour occupation du domaine public par les échoppes et loges foraines.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2021 approuve la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la délivrance, par la commune, des documents urbanistiques ou de permis de location définis à l'article 3 de la présente délibération.