SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux LESSINES. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Lessines décide, pour autant que la ville bénéficie de la compensation fiscale de la Région wallonne en vertu de la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19, de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, les délibérations suivantes : - le règlement-taxe sur les débits de boissons, consacré par la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025; - le règlement-redevance relatif à l'occupation privative de l'espace public dans le cadre d'activités ambulantes lors de marchés publics, consacré par la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025; - le règlement-redevance relatif à l'occupation du domaine public lors de fêtes foraines, consacré par la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025; - le règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public par des gens du cirque, consacré par la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025; - le règlement-redevance relatif à l'occupation du domaine public dans un but commercial, consacré par la délibération du conseil communal du 28 novembre 2019, approuvée le 8 janvier 2020, pour les exercices 2020 à 2025.

NEUFCHATEAU. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (1 à 4 hors caution, 5, article 6, phrases 1, 3 et 4, article 11, phrases 1 et 2, et les articles 12, 13 et 24 à 27) de la délibération du 22 décembre 2020 par lesquels le conseil communal de Neufchâteau établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance relative à la mise à disposition des citoyens à titre personnel ou des entreprises privées domiciliées ou exerçant une activité sur la commune, du matériel et/ou du personnel communal destinés à l'organisation de festivités, manifestations publiques ou privées (hors chapiteaux, chalets, panneaux d'exposition) et à la réalisation de petits services ponctuels exclusivement à usage personnel.

NEUFCHATEAU. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 22 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Neufchâteau établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur l'occupation privative temporaire de la voie publique et des trottoirs à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation ou de sécurisation d'immeubles.

OHEY. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communal d'Ohey décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 29 octobre 2020 approuvée le 4 décembre 2020 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, la taxe de séjour.

OUPEYE. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Oupeye décide des mesures d'allègement fiscal suivantes : - ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la redevance due en vertu de l'article 2, § 1er, (fêtes foraines) du 25 octobre 2018 approuvée le 21 novembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025 la redevance sur toute occupation d'emplacements sur les marchés publics ou sur le domaine public en dehors des marchés publics; - ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la redevance due en vertu de l'article 2, § 3, du règlement précité lorsque l'occupation du domaine public est à l'initiative d'un cirque; - supprimer les termes « qui se sont acquittés de la redevance dans le cadre des fêtes foraines à l'article 6, § 2, du règlement précité (coutume de la ville morte).

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Perwez décide, pour l'exercice 2021, de réduire de 100 % au prorata des périodes de fermeture forcées, le montant des taxes aux commerces et magasins fermés établi par les délibérations suivantes : - la délibération du conseil communal du 5 novembre 2020 établissant la taxe communale sur les logements ou immeubles non affectés au logement, raccordés à l'égout ou susceptibles d'être raccordés à l'égout; - la délibération du conseil communal du 5 novembre 2020 établissant la taxe communale sur l'enlèvement des déchets ménagers et déchets y assimilés.

VILLERS-LE-BOUILLET. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Villers-le-Bouillet modifie, au cours de l'exercice 2021, le règlement-taxe portant sur la collecte et le traitement des déchets ménagers arrêté en date du 27 octobre 2020 et approuvé par l'autorité de tutelle en date du 14 décembre 2020.

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 8 février 2021 par laquelle le conseil communal de Waremme décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 : - la délibération du 9 novembre 2020 approuvée le 14 décembre 2020 établissant, pour exercices 2021 à 2025, la taxe sur l'exploitation des métiers forains et commerces divers installés à l'occasion des fêtes foraines; - la délibération du 25 novembre 2019 approuvée le 27 décembre 2019 établissant, pour exercices 2020 à 2025, la redevance pour droit de place sur le marché public; - la délibération du 9 novembre 2020 approuvée le 14 décembre 2020 établissant, pour exercices 2021 à 2025, la redevance sur l'utilisation du domaine public à des fins privatives par établissement de terrasses et d'étalages, et ce, uniquement, pour les redevables exerçant une activité relevant de l'HORECA.