1er DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 novembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.02 au programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subvention dans le cadre de formations à l'outil informatique en faveur des centres d'insertion socio-professionnelle (CISP) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.05 au programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subvention dans le cadre de formations à l'outil informatique en faveur des Centres publics d'Action sociale »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 52.01 au programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subsides d'équipement en faveur des centres d'insertion socio-professionnelle (CISP) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.01 au programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subsides d'équipement en faveur des Centres publics d'Action sociale »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.02, 43.05, 52.01 et 63.01 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre la mise en place d'un système de prêt d'ordinateurs portables et d'un accompagnement à l'utilisation du matériel dans le cadre de la crise COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.03.08

57.365

57.365

- 4.000

- 4.000

53.365

53.365

DO 18 33.02.21

-

-

+ 721

+ 721

721

721

DO 18 43.05.21

-

-

+ 29

+ 29

29

29

DO 18 52.01.21

-

-

+ 3.125

+ 3.125

3.125

3.125

DO 18 63.01.21

-

-

+ 125

+ 125

125

125

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2020.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE