1er DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 34.05 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 61.02, 61.04 et 61.06 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de résorber l'encours, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1 240 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 au programme 11 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 34.05.11

11.255

11.255

+ 500

+ 1.000

11.755

12.255

DO 16 61.02.11

45

45

/

+ 20

45

65

DO 16 61.04.11

185

185

/

+ 20

185

205

DO 16 61.06.11

4.800

3.614

/

+ 200

4.800

3.814

DO 16 61.07.12

25.870

33.418

- 500

- 1.240

25.370

32.178

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2020.

J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON