SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve la délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le conseil communal d'Andenne établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur les concessions de sépulture, les loges au columbarium et les urnes funéraires supplémentaires.

BERTOGNE. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Bertogne décide : - de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 17 septembre 2018 approuvée le 16 octobre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2024, la taxe communale de séjour; - de ne pas appliquer pour l'exercice 2021, les délibérations suivantes : - la délibération du 17 septembre 2018 approuvée le 16 octobre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2024, la redevance pour droit d'occupation du domaine public; - la délibération du 20 février 2020 approuvée le 25 mars 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la redevance pour droit de place pour tout emplacement au marché communal hebdomadaire.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve la délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes : - la délibération du conseil communal du 4 novembre 2019 relative au règlement-taxe sur les débits de boissons fermentées et spiritueuses pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019; - la délibération du conseil communal du 4 novembre 2019 relative au règlement-redevance sur le droit de place au marché hebdomadaire pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle le 18 décembre 2019; - la délibération du conseil communal du 18 novembre 2013 relative au tarif sur le droit de place pour les foires, transmise à l'autorité de tutelle générale d'annulation.

CHINY. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve la délibération du 27 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Chiny décide de ne lever une taxe communale sur les carrières qu'à concurrence 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (à savoir 20 % de 2.617,50 = 523,50 euros) et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l'exercice 2016 à savoir 2.094,00 euros.

FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la redevance sur le droit de place au marché.

GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve la délibération du 27 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Gedinne décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - supprimer la taxe communale annuelle de séjour, uniquement pour la location des lits dans les hôtels; - supprimer la redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés.

HAMOIS. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve les délibérations du 25 janvier 2021 par lesquelles le conseil communal de Hamois établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour l'octroi de concessions en pleine terre, de concessions avec location d'un caveau neuf ou réhabilité, de cellules pour columbarium, de cavurnes et de plaquettes commémoratives

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels

Exercices 2021 à 2025

HANNUT. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Hannut décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer, à titre exceptionnel, les mesures suivantes : - la délibération du conseil communal du 24 octobre 2018 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 14 novembre 2018, établissant, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance communale annuelle pour l'occupation du domaine public par le placement de terrasses (couvertes ou non), de tables, de chaises,... accessibles au public (hôtels, restaurants, cafés, débits de crème glacée,...), posées à même le sol ou sur une structure; - la délibération du conseil communal du 24 octobre 2018 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 14 novembre 2018, établissant, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe communale sur les loges foraines et les loges mobiles.