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Arrêté Ministériel
publié le 30 mars 2021

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 26 février 2021 approuve les délibérations du 25 janvier 2021 par lesquelles le conseil communal de Mouscron décide des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitai - Ne pas appliquer la délibération du 28 septembre 2020 approuvée le 30 octobre 2020 établissant, p(...)

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service public de wallonie
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2021201397
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30/03/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 26 février 2021 approuve les délibérations du 25 janvier 2021 par lesquelles le conseil communal de Mouscron décide des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - Ne pas appliquer la délibération du 28 septembre 2020 approuvée le 30 octobre 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur les enseignes publicitaires; - Ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 7 octobre 2019 approuvée le 5 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les installations foraines; - Ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 7 octobre 2019 approuvée le 5 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les emplacements aux foires; - Ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 26 octobre 2020 approuvée le 30 novembre 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance d'occupation du domaine public par les gens du cirque; - Ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 7 octobre 2019 approuvée le 5 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les marchés publics; - Ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 7 octobre 2019 approuvée le 5 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le marché du terroir.

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