SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Chièvres établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale annuelle sur les commerces de nuit.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2021 approuve les délibérations du 14 décembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Dinant établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale annuelle sur la mise à disposition d'un embarcadère

Exercices 2021 à 2025

Délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020

Exercices 2020 et suivants

ERQUELINNES. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2021 approuve la délibération du 16 décembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Erquelinnes établit, pour l'exercice 2021, une taxe annuelle sur l'enlèvement des immondices à l'exception des termes « conformément à l'article 298 du Code des impôts sur les revenus » contenus à l'article 6 qui ne sont pas approuvés.

GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Gedinne établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal.

HERON. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Héron établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale relative aux frais d'instruction des demandes urbanistiques sollicitées par l'officier instrumentant, le titulaire du droit cédé ou son mandataire.

LIMBOURG. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2021 approuve les délibérations du 21 décembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Limbourg décide des mesures suivantes : - abroger, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et à partir du 1er janvier 2021, du règlement-redevance pour l'occupation du domaine public par des cloisons, barrières, échafaudages, conteneurs, dépôts de matériaux ou de matériel voté le 28 octobre 2019, approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux le 28 novembre 2019; - établir, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance sur la participation financière des parents à supporter pour la prise en charge des enfants dans le cadre de l'Ecole des Devoirs et de Découverte.

MARCHIN. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2021 approuve la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Marchin décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 25 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice dans les secteurs visés; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 25 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons.