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Arrêté Ministériel
publié le 03 mars 2021

Pouvoirs locaux CHINY. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2021 approuve les délibérations du 9 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Chiny établit les règlements fiscaux suivants : Taxe communale annuelle sur les secondes résidence(...)

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service public de wallonie
numac
2021200942
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03/03/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux CHINY. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2021 approuve les délibérations du 9 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Chiny établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2021 à 2025

Taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés

Exercice 2021

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2021 à 2025


FROIDCHAPELLE. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2021 approuve la délibération du 7 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Froidchapelle établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

MORLANWELZ. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2021 approuve la délibération du 30 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Morlanwelz établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages à l'exception des termes « conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 » contenus à l'article 7, alinéa 2 qui ne sont pas approuvés.

PECQ. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2021 approuve la délibération du 30 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Pecq établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

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