SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ENGIS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, pour l'exercice 2021, une taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionnent est approuvée à l'exception du terme « RECOMMANDE » repris à l'article 14, alinéa 3 qui n'est pas approuvé.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés à l'exception du terme « recommandé » repris à l'article 1er du Titre 9 qui n'est pas approuvé.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve les délibérations du 5 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal d'Engis établit les règlements fiscaux suivants à l'exception du terme « recommandé » repris au sein l'article relatif à la réclamation des délibérations dont objet qui n'est pas approuvé :

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale annuelle sur les mines, minières et carrières, au sens des lois coordonnées sur les mines, minières et carrières

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe annuelle sur les débits de boissons

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe annuelle les immeubles ou logements reliés ou reliables au réseau d'égouts ou à toute voie d'écoulement artificielle

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que sur les permis d'établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe sur les inhumations, dispersions ou conservation des cendres après crémation

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale sur les logements loués meublés

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes à caractère permanent

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale sur la délivrance de permis d'urbanisation

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe annuelle sur les secondes résidences

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale de séjour

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe annuelle sur les tanks et réservoirs

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe annuelle sur les terrains non bâtis

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe sur les véhicules abandonnés

Dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024, une redevance communale pour le prêt de matériel et des véhicules communaux ainsi que des prestations du personnel du Service des Travaux à destination des associations et groupements et à l'exclusion des particuliers à l'exception de l'article 6 qui n'est pas approuvé.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024, une redevance pour le prêt de matériel de sonorisation, les podiums et les tentes à l'exception de l'article 9 qui n'est pas approuvé.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024, une redevance sur les tarifications des produits de concessions aux cimetières à l'exception de l'article 3, point relatif aux taux pour les concessions simples, dernier alinéa qui n'est pas approuvé.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve les délibérations du 5 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal d'Engis établit les règlements fiscaux suivants :

Droit d'emplacement sur le marché

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur les exhumations

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, de lotir, d'extraction et d'exploiter soumis au système d'évaluation des incidences sur l'environnement

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur l'élaboration d'un dossier de prise en charge pour l'accueil d'un étranger

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance pour l'utilisation du caveau d'attente et la translation ultérieure du corps

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur l'élaboration d'un dossier de cohabitation légale

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (établissements classés)

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale pour les travaux de raccordement d'immeubles au réseau communal d'égouttage ainsi qu'aux canalisations communales de tout type

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur le contrôle de l'implantation de toutes constructions nouvelles en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2024

Redevance communale sur la délivrance d'informations notariales

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale pour la recherche et la délivrance de tous renseignements administratifs quelconques, en ce compris, notamment, l'établissement de toutes statistiques générales

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de modification de permis de lotir et d'urbanisation

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

EREZEE. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve les délibérations du 9 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal d'Erezée établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés

Exercice 2021

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2021 à 2025

Redevance relative à l'accueil extrascolaire du mercredi après-midi, à l'accueil extrascolaire durant les congés pédagogiques et petits congés et à l'accueil extrascolaire du matin et du soir dans les écoles libres et communales de la commune d'Erezée

Exercices 2021 à 2025

Redevance relative aux concessions de sépultures

Exercices 2021 à 2025

Tarif sur les travaux de raccordement à la distribution d'eau, de modification et/ou déplacement des compteurs d'eau, de remplacement divers en matière d'ouvrage relatifs à la distribution d'eau, d'extension au réseau de distribution d'eau

A partir du 1er janvier 2021