SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux OUFFET. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2020 non approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal d'Ouffet établit, pour l'exercice 2021, une redevance communale sur l'exhumation de restes mortels exécutée par la commune.

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2020 approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal d'Ouffet établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur les secondes résidences inscrites ou non à la matrice cadastrale situées sur le territoire de la commune, à l'exception de la phrase suivante « le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l'administration communale » contenue à l'article 6, alinéa 1er, qui n'est pas approuvée.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2020 approuve la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2020 approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Seraing établit, dès le jour de la publication et pour une durée échéant le 31 décembre 2020, une taxe annuelle frappant les propriétés situées le long d'une voie publique où des trottoirs ont été construits ou reconstruits complètement par la ville et à ses frais.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2020 approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Seraing décide d'abroger, dès l'entrée en vigueur du règlement, une redevance pour la participation financière des parents dans le cade de l'accueil extrascolaire.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2020 approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Seraing décide, pour l'exercice 2020, de ne pas accorder d'allègement fiscal aux entreprises et commerçants concernés par les taxes suivantes : - la taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux courues à l'étranger établie, pour l'exercice 2020 et pour une durée échéant au 31 décembre 2025, par sa délibération n° 66 du 25 février 2019 approuvée par la tutelle le 26 mars 2019 et publiée le 4 avril 2019; - la taxe sur les magasins de nuit établie, pour l'exercice 2020 et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, par sa délibération n° 55 du 25 février 2019 approuvée par la tutelle le 26 mars 2019 et publiée le 4 avril 2019; - la taxe sur les agences bancaires établie, pour l'exercice 2020 et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, par sa délibération n° 65 du 25 février 2019 approuvée par la tutelle le 26 mars 2019 et publiée le 4 avril 2019; - la taxe sur les cannabis-shops établie, pour l'exercice 2020 et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, par sa délibération n° 13 du 12 novembre 2019 approuvée par la tutelle le 18 décembre 2019 et publiée le 23 décembre 2019; - la taxe sur les panneaux d'affichage établie, pour l'exercice 2020 et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, par sa délibération n° 56 du 25 février 2019 approuvée par la tutelle le 26 mars 2019 et publiée le 4 avril 2019.