publié le 07 janvier 2022
Notariat Par arrêté ministériel du 23 décembre 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de M. Deprez S. comme notaire associé à la résidence de Seneffe, la demande d'association de M. Debouche G., notaire à la résidence de M Deprez S. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Seneffe. Le recours en (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 23 décembre 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de M. Deprez S. comme notaire associé à la résidence de Seneffe, la demande d'association de M. Debouche G., notaire à la résidence de Seneffe, et de M Deprez S., candidat-notaire, pour former l'association « Gérard DEBOUCHE et Simon DEPREZ », à la résidence de Seneffe, est approuvée.
M Deprez S. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Seneffe.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).