publié le 21 décembre 2021
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 octobre 2021, Mme De Scheerder A., stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions à la cour d'appel de M La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2021043421
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- 21/12/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 octobre 2021, Mme De Scheerder A., stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions à la cour d'appel de Mons.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).