publié le 01 juillet 2021
Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 28 mai 2021, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 19 avril 202
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021042444
- pub.
- 01/07/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 28 mai 2021, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 19 avril 2021, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées des frais des années 2011 et 2012.