SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 11 juin 2021, entrant en vigueur ce jour, Mme Thiry A., chercheuse en histoire du droit et de la justice (UCLouvain & UGent), est désignée membre francophone de la Commission de révision en matière pénale, en qualité de membre désigné sur base de sa compétence ou de son expérience par rapport aux affaires qui ont été confiées à la Commission, pour un terme de cinq ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).