publié le 24 juin 2021
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 juin 2021, Mme Ruttens K., juriste de parquet sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions parquet de Hal-Vilvorde ; La requête en annulati
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 juin 2021, Mme Ruttens K., juriste de parquet sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions parquet de Hal-Vilvorde ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).