1er AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à demander des enquêtes sur les conditions de sécurité en application des articles 65 et 66 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les articles 65 et 66, Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée, Arrête :

Article 1er.En application des articles 65 et 66 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les fonctionnaires suivants sont habilités à demander une enquête sur les conditions de sécurité: * Mme Mehry ALAR * Mme Marie BOCQUET * Mme Pascale CORNETTE * Mme Aurélie DEBECKER * M. Nicolas DE CONINCK * Mme Anna DE LOMBAERT * Mme Melissa DEVISCH * Mme Geneviève FRANCHET * Mme Géraldine GEENINCKX * M. Gilles GILLET * M. Bert HOFFER * M. Peter IDE * M. Philippe JAQUEMYNS * M. Benoît LEFEVRE * M. Peter MAGITS * M. Johan MEULDERS * M. Cédric NYS * Mme Karen PEETERS * Mme Nathalie PUISSANT * M. Stefaan SAEY * Mme Stéphanie THIRY * Mme Gina TORO * Mme Dominique VAN DAM * M. Johan VAN ESPEN * Mme Veerle VAN PRAET

Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée, modifié par les arrêtés ministériels des 5 octobre 2010 et 11 août 2015, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er avril 2021.

A. VERLINDEN