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Arrêté Ministériel
publié le 20 décembre 2021

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2022 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

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service public federal interieur
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2021034058
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20/12/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2022 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2022 : Quarante-six euro et quarante-neuf eurocentimes (46,49 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-sept euros et soixante-trois eurocentimes (37,63 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2022 : Dix-huit euros et quinze eurocentimes (18,15 euros) par page manuscrite et vingt-sept euros et nonante-et-un eurocentimes (27,91 euros) par page tapée (montants hors tva).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à dix-huit euros et quinze eurocentimes (17,79 euros) et vingt-sept euros et nonante-et-un eurocentimes (27,91 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2022 : Cinquante-trois eurocentimes (0,53 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).

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