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Arrêté Ministériel
publié le 26 novembre 2021

Notariat Par arrêté ministériel du 18 novembre 2021, entrant en vigueur ce jour, la demande d'association de M. Waterkeyn O., notaire à la résidence de Waterloo, et de Mme Edrich N., candidat-notaire, pour former l'association « WATERKEYN-EDRICH Mme Edrich N. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Waterloo. Le recours(...)

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26/11/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 18 novembre 2021, entrant en vigueur ce jour, la demande d'association de M. Waterkeyn O., notaire à la résidence de Waterloo, et de Mme Edrich N., candidat-notaire, pour former l'association « WATERKEYN-EDRICH » à la résidence de Waterloo, est approuvée.

Mme Edrich N. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Waterloo.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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