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Arrêté Ministériel
publié le 26 novembre 2021

Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport A323-4416 Par arrêté ministériel du 28 octobre 2021, est octroyé un avenant à l'autorisation de transport A322-38 du 4 août 1967 pour le transport du gaz naturel par canalisations à

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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26/11/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport A323-4416 Par arrêté ministériel du 28 octobre 2021, est octroyé un avenant à l'autorisation de transport A322-38 du 4 août 1967 pour le transport du gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium (numéro d'entreprise 0402.954.628) pour le détournement local du gazoduc souterrain DN200 à Evergem pour la conversion des R4 Ouest et Est en routes principales.

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