publié le 27 octobre 2021
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 18 octobre 2021, est temporairement déléguée pour exercer ses fonctions au Service d'appui commun auprès du collège des procureurs-généraux et auprès du collège du ministère public, Mme Huin A., secréta Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. La requête en annulation(...)
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- service public federal justice
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- 2021033653
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- 27/10/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 18 octobre 2021, est temporairement déléguée pour exercer ses fonctions au Service d'appui commun auprès du collège des procureurs-généraux et auprès du collège du ministère public, Mme Huin A., secrétaire au parquet de Bruxelles ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).