publié le 05 octobre 2021
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 20 septembre 2021, est délégué aux fonctions de secrétaire au secrétariat des procureurs européens délégués, M. Ligier P-H., assistant au parquet de Bruxelles ; Le présent arrêté entre en vigueur le La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bru(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021033314
- pub.
- 05/10/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 20 septembre 2021, est délégué aux fonctions de secrétaire au secrétariat des procureurs européens délégués, M. Ligier P-H., assistant au parquet de Bruxelles ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).