publié le 20 septembre 2021
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-50ter Par arrêté ministériel du 10 septembre 2021 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à la SA Société Européenne de Gestion de l'Energie, conformémen
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 20/09/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-50ter Par arrêté ministériel du 10 septembre 2021 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à la SA Société Européenne de Gestion de l'Energie, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.