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Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 août 2021, produisant ses effets depuis le 31 août 2021 au soir, M. Heindrichs C., juge au tribunal de première instance d'Eupen et président honoraire du tribunal de première instance d'Eupen, est déchargé de ses fonctions de membre permanent dans la Chambre francophone de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs-interprètes jurés en tant que président suppléant et magistrat germanophone.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).