SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 27 août 2021, entrant en vigueur le 1er octobre 2021, la demande d'association de Mme Daelemans M., notaire à la résidence de Brée, et de Mme Schotsmans L., candidat-notaire, pour former l'association « Fransman-Daelemans & Schotsmans », à la résidence de Brée, est approuvée.

Mme Schotsman L., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Brée.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).