publié le 03 septembre 2021
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4402 Par arrêté ministériel du 23 août 2021, est octroyée un avenant à l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations A322-2781 du 3 novembre 1997 à la SA Flu
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2021032615
- pub.
- 03/09/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4402 Par arrêté ministériel du 23 août 2021, est octroyée un avenant à l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations A322-2781 du 3 novembre 1997 à la SA Fluxys Belgium pour la déviation locale de la canalisation souterraine de transport de gaz DN 900 dans le cadre de la transformation de la R4 Ouest et Est en routes primaires, sur le territoire de la ville de Gand et des communes de Wachtebeke et Zelzate.