publié le 05 août 2021
Désignation d'un membre suppléant d'expression française de la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 16 juillet 2021, est désigné en qualité de membre **** **** recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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Désignation d'un membre suppléant d'expression française de la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 16 juillet 2021, est désigné en qualité de membre suppléant d'expression française de la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers de la Commission fédérale de médiation, madame **** **** ****. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'**** **** les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 ****), sous pli recommandé à la poste.