publié le 22 juillet 2021
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 mai 2021, M. Gharbi W., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désigné pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ; Par La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021031963
- pub.
- 22/07/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 mai 2021, M. Gharbi W., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désigné pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ;
Par arrêté ministériel du 5 mai 2021, Mme Degryse V., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).