SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 mai 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la Cour d'appel de Gand, Mme Van de Voorde S., assistant au greffe de cette Cour ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le prestation de serment de M. De Lange Wim, dans le grade de greffier à la cour d'appel de Gand ;

Par arrêté ministériel du 27 mai 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la Cour d'appel de Bruxelles, Mme François M., collaborateur au greffe de cette Cour ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 27 mai 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance de Namur, Mme Delooz N., collaborateur au greffe de ce tribunal, division Namur;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 27 mai 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de l'entreprise de Gand, Mme De Cuyper I., assistant au greffe de ce tribunal, division Gand ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 27 mai 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Mme Sibeni S., expert administratif sous contrat de cette justice de paix ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 27 mai 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de police de Liège,, Mme Lejeune J., assistant au greffe de ce tribunal, division Huy ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).