publié le 12 mai 2021
Conseil d'Etat. - Incompatibilités Autorisation Par arrêté ministériel du 16 avril 2021, qui produit ses effets le 1 er janvier 2021, monsieur Jonas RIEMSLAGH, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de membre
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- 12/05/2021
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités Autorisation Par arrêté ministériel du 16 avril 2021, qui produit ses effets le 1er janvier 2021, monsieur Jonas RIEMSLAGH, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de membre externe de la commission d'examen pour la sélection de juristes "législation" auprès du Parlement flamand.