SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 27 avril 2021, la demande d'association de Mme Delcour S. et MM. Cloet B., Werbrouck Ch., notaires à la résidence de Mouscron, de M. Henry A., notaire à la résidence d'Estampuis et de M. Colin V., candidat-notaire, pour former l'association « ACTALEX - notaires associés » avec résidence à Mouscron, est approuvé.

L'association a une antenne à la résidence de Mouscron et à la résidence d'ESTAIMPUIS. M. Colin V. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Mouscron.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de M. Colin V. comme notaire associé à la résidence de Mouscron.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).