SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêtés ministériels du 2 mars 2021, - la désignation en qualité de candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Flandre orientale de Mme Vanhamme E., comme membre suppléant est renouvelée pour la durée d'un an, à partir du 5 avril 2021. - la demande d'association de M. Wellens P., notaire à la résidence de Mortsel, et de Mme Vreven M.-A., candidat-notaire, pour former l'association « Notariaat Wellens - Vreven », à la résidence de Mortsel, est approuvée.

Mme Vreven M.-A. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Mortsel.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Par arrêté royal du 3 mars 2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Beyer E.-Ch., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gand (territoire du troisième canton).

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).