publié le 15 décembre 2021
Attributions de délégations de signatures Vu l'arrêté ministériel du 29 aout 2011 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé; Par l'arrêté du 12 décembre 2021 acco Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 S(...)
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- agence federale des medicaments et des produits de sante
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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Attributions de délégations de signatures Vu l'arrêté ministériel du 29 aout 2011 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Par l'arrêté du 12 décembre 2021 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'Administrateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé habilite : Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela concerne des décisions de refus; 2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus.
Mme Katlijn WIJNHOVEN à signer les actes visés : 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela concerne des décisions de refus; 2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus.
Mme Nur DEMIRCI à signer les actes visés : 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela concerne des décisions de refus; 2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus.
L'arrêté du 19 avril 2016 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est abrogé.
Bruxelles, le 2 décembre 2021.
X. DE CUYPER, Administrateur-général de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé