MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant rejet d'une candidature à la qualité de membre du conseil de la langue française, des langues régionales endogènes et des politiques linguistiques institué par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 03 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs modifié par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ;

Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle modifié par le décret du 25 juin 2020, les articles 3, 4, 29 et 30 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 03 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2020 portant nomination des membres du conseil de la langue française, des langues régionales endogènes et des politiques linguistiques institué par le décret du 28 mars 2019 susmentionné ;

Considérant les appels complémentaires à candidatures publiés les 23 février et 26 avril 2021 en vue de compléter certains des organes consultatifs instaurés en application du décret du 28 mars 2019 susmentionné ;

Considérant la seule candidature de Monsieur DEGUELDRE Jacques ;

Considérant que cette candidature a été introduite dans le délai prévu par l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 susmentionné ;

Qu'elle est recevable en ce qu'elle répond au prescrit de l'article 5 § 4 dudit arrêté ;

Considérant que la comparaison des titres et mérites du candidat effectuée conformément au prescrit de l'article 7 § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 susmentionné fait apparaître que Monsieur DEGUELDRE ne dispose d'aucune formation et ne démontre aucune compétence ou expérience en relation avec la protection et la promotion du travailleur, du consommateur et de l'usager des services publics;

Qu'il ne peut dès lors valablement être désigné au sein du conseil de la langue française, des langues régionales endogènes et des politiques linguistiques ;

Arrête :

Article 1er.La candidature de Monsieur Jacques DEGUELDRE à la qualité de membre du conseil de la langue française, des langues régionales endogènes et des politiques linguistiques, institué par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, est rejetée.

Art. 2.Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

Bruxelles, le 1er septembre 2021.

B. LINARD