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Arrêté Ministériel
publié le 26 octobre 2020

Pouvoirs locaux VIRTON. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Virton décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - réduire de 15 - réduire de 15 % le montant de la redevance sur les droits de place au marché établie, pour les ex(...)

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service public de wallonie
numac
2020204222
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26/10/2020
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux VIRTON. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Virton décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - réduire de 15 % le montant de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers réclamée aux commerces, à l'Horeca ainsi qu'aux indépendants et professions libérales, établie pour l'exercice 2020, par la délibération du 28 octobre 2019 approuvée le 12 décembre 2019; - réduire de 15 % le montant de la redevance sur les droits de place au marché établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 28 octobre 2019 approuvée le 12 décembre 2019.

VISE. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Visé décide, à partir du 1er septembre 2020, de remplacer l'article 4 de la délibération du 17 juin 2019 relative à la redevance pour l'utilisation du parking souterrain Albert 1er.

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 30 juillet 2020 approuve les délibérations du 23 juin 2020 par lesquelles le conseil communal de Wellin décide des mesures suivantes : - remplacer, en raison des mesures sanitaires liées au COVID-19, pour l'exercice 2020, « Une location à 50 % du tarif habituel est accordée une fois l'an pour les associations de l'entité lors de la location d'une salle communale au choix (Lomprez, Tombois, Laboratoire de la vie rurale ou Maison des association) » dans la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 10 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la location de salles communales par « La gratuité est accordée une fois l'an pour les associations de l'entité lors de la location d'une salle communale au choix (Lomprez, Tombois, Laboratoire de la vie rurale ou Maison des association) »; - établir, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative à la mise à disposition de la salle de Halma.

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 30 juillet 2020 approuve la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Wellin décide, pour l'exercice 2020, de réduire de 50 % le montant de la redevance établie pour la fréquentation de la piscine par les enfants de l'école communale de Lomprez par la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 9 décembre 2019 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

YVOIR. - Un arrêté ministériel du 30 juillet 2020 approuve les délibérations du 29 juin 2020 par lesquelles le conseil communal d'Yvoir établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour les prestations fournies dans le cadre de l'accueil temps libre

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale due en cas de stationnement d'un véhicule automobile dans une zone où, en vertu d'un règlement complémentaire de circulation routière adopté par le Conseil communal, est imposé l'usage régulier du disque de stationnement conformément aux dispositions de l'article 27.1 du Code de la Route

A partir de la date d'entrée en vigueur et jusqu'au maintien de la zone bleue

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