SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux NAMUR. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve les délibérations du 23 juin 2020 par lesquelles le conseil communal de Namur décide des mesures suivantes : - ne pas appliquer sa délibération du 3 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les spectacles avec projections cinématographiques, pour une période de 3 mois, prenant cours à partir de la reprise des activités durant l'exercice 2020; - ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la délibération du 3 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes et les publicités qu'elles soient directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses, sur une période de 1 an pour les agences de voyages.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Namur décide de ne pas appliquer, pour une période de 3 mois prenant cours à partir de la reprise des activités de marchés pour les 50 commerçants ambulants autorisés à reprendre leurs activités en date du 18 mai 2020 et pour une période de 6 mois prenant cours à partir de la reprise des activités de marchés pour les autres commerçants ambulants n'ayant pas été autorisés à reprendre leurs activités en date du 18 mai 2020, sa délibération du 18 février 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les emplacements et le raccordement électrique sur les marchés.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la collecte et le traitement des résidus lors des événements et animations organisés par des tiers sur le domaine communal.

NEUPRE. - Un arrêté ministériel du 30 juillet 2020 approuve la délibération du 24 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Neupré décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer la délibération du 17 octobre 2019 approuvée le 21 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la publicité à caractère commercial - les enseignes.

NEUPRE. - Un arrêté ministériel du 30 juillet 2020 approuve la délibération du 24 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Neupré décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer la délibération du 17 octobre 2019 approuvée le 21 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance pour les forains et les cirques.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve les délibérations du 16 juin 2020 par lesquelles le conseil communal d'Ottginies-Louvain-la-Neuve décide des mesures d'allègement fiscal suivantes : - ne pas appliquer la redevance sur le stationnement adopté par le conseil communal le 22 octobre 2019 aux étudiants devant présenter leurs examens et étant stationnés sur le parking du Centre sportif du Blocry contre remise d'une attestation délivrée par l'Université Catholique de Louvain, durant la période comprise entre le 15 juin et 3 juillet 2020; - ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public aux occupations du domaines publics par des terrasses d'établissement HoReCa visées à l'article 4.2 du règlement susvisé; - ne pas appliquer, pour une période égale à celle comprise entre le 14 mars 2020 et le 10 mai 2020, la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public aux occupations du domaine public visées aux articles 4.3. à 4.8. du règlement susvisé; - ne pas appliquer la délibération du 24 septembre 2019 établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés aux maraichers pour une durée égale à celle s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020, une durée égale à celle s'étendant du 18 mai au 30 juin 2020 et une durée égale à l'équivalent d'un trimestre entier pour l'exercice visé par ladite délibération; - ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une redevance sur le raccordement aux cabines électriques communales aux maraichers pour les raccordements réalisés durant une période de durée égale à celle s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020, une période égale à celle s'étendant du 18 mai au 30 juin 2020 et une période de durée égale à l'équivalent d'un trimestre entier pour l'exercice visé par ladite délibération.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve les délibérations du 16 juin 2020 par lesquelles le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - diminuer d'autant de cinquante-deuxièmes que de semaines entières (la première semaine de fermeture étant considérée comme semaine entière complète le montant de la taxe sur les implantations commerciales; - ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour les immeubles ou parties d'immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés par une personne morale ou physique disposant d'un numéro d'entreprise, à des fins autres que le logement tels que repris aux articles 3.3 et 4.3 dudit règlement.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Péruwelz décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègements fiscaux suivantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 : - exonérer du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 le montant de la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 5 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe relative aux commerces de frites (hot-dog, beignets, etc.) à emporter pour un montant estimé à 5.850 €; - exonérer du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 le montant de la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 5 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe relative aux agences de paris sur les courses de chevaux pour un montant estimé à 1.116 €; - exonérer du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 le montant de la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 5 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe relative aux lubs privés pour un montant estimé à 7.031,25 €; - exonérer du 1er avril 20 au 30 juin 2020, les ambulants (commerçants du marché) ayant souscrit l'abonnement et de rembourser pour cette même période ces ambulants ayant déjà payé l'abonnement du 2ème trimestre 2020, dans le cadre de la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 5 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les emplacements de marché pour un montant à 5.307,90 €; - exonérer les annonceurs du numéro d'été (parution de fin juin 2020) et qui s'étaient engagés pour plusieurs parutions au début 2020, pour le magazine communal dans le cadre de la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 5 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur la publicité dans le magazine communal pour un montant estimé à 2 082 €; - rembourser les citoyens qui n'ont pas bénéficié des services pour lesquels ils avaient payé dans le cadre de la délibération du 27 février 2020 approuvée le 27 avril 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les jardins partagés pour un montant estimé à 300 €.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve les délibérations du 23 juin 2020 par lesquelles le conseil communal de Péruwelz établit les règlements suivants :

Redevance sur la vente de cabas et de sacs en toile proposés par la Médiathèque communale Charles Deberghes

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale relative à la vente de sachets de rodenticide

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale sur les animations pour les adolescents durant les périodes de vacances scolaires

Exercices 2020 à 2025

Droit dû en contrepartie de l'occupation du domaine public par les commerces de frites et autres comestibles analogues à emporter

Exercices 2020 à 2025

Droit dû en contrepartie de l'occupation du domaine public par les commerces autres que les commerces de frites et autres comestibles analogues à emporter

Exercices 2020 à 2025

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Plombières décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - réduire comme suit les montants repris aux articles 4, a), 4, b), 4, c) de la taxe sur les logements non affectés à la résidence principale établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 19 décembre 2019 : * 20 % pour l'exercice 2020; * 50 % pour les contribuables qui ne sont redevables de la taxe que pour le premier semestre de l'exercice 2020; - n'appliquer aucune réduction pour les contribuables qui ne sont redevables de la taxe que pour le second semestre de l'exercice 2020; - réduire de 20 % le montant de la taxe sur les spectacles et divertissements établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 19 décembre 2019; - réduire de 20 % le montant de la taxe sur les terrains de golf établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 19 décembre 2019; - réduire de 25 % le montant de la taxe sur les chevaux et poneys d'agrément visant les chevaux d'agrément (uniquement pour les exploitants de manège) établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 19 décembre 2019; - réduire de 25 % le montant de la taxe sur les chevaux et poneys d'agrément visant les poneys d'agrément (uniquement pour les exploitants de manège) établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 19 décembre 2019; - allonger de deux mois la période comprise entre deux constats consécutifs prévue à l'article 5, § 2, de la délibération du 7 novembre 2019 sur les immeubles inoccupés établie pour les exercices 2020 à 2025 approuvée le 19 décembre 2019.

QUEVY. - Un arrêté ministériel du 24 juillet 2020 approuve la délibération du 27 avril 2020 par laquelle le collège communal de Quévy décide de réduire au prorata des semaines de fermeture de l'établissement, imposée par le Conseil national de sécurité, pour l'exercice 2020, le montant des taxes exercices 2020 à 2025, établies par la délibération du 26 septembre 2019, approuvée le 5 novembre 2019 suivante : - les enseignes et publicités assimilés; - la force motrice; - les débits de boissons; - les débits de tabac; - les dancings; - les clubs privés; - le personnel de bar; - les agences bancaires; - les commerces de nuit.

QUIEVRAIN. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve les délibérations du 23 juin 2020 par lesquelles le conseil communal de Quiévrain établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la demande de fourniture de repas au sein des écoles communales

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les prestations du service d'accueil extrascolaire « Le Bivouac »

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'accueil d'enfant en plaine de jeux

Exercices 2020 à 2025

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve la délibération du 18 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Rouvroy décide de réduire de 50 %, pour l'exercice 2020, le montant de la taxe de séjour établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 29 août 2019 approuvée le 8 octobre 2019.